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Décisions des tribunaux
A-12, r. 7.1.1 - Règlement sur les dossiers, les bureaux et la cessation d’exercice des agronomes
Article 21
Versions de la disposition
21. L’agronome qui conserve ses dossiers maintient à jour les coordonnées permettant au secrétaire de l’Ordre de le joindre pour les 5 années suivant sa cessation d’exercice.
En vig.: 2020-07-23
21. L’agronome qui conserve ses dossiers maintient à jour les coordonnées permettant au secrétaire de l’Ordre de le joindre pour les 5 années suivant sa cessationd’exercice.
